Décence des logements et obligations du propriétaire

Le bailleur est tenu de louer un logement décent aux locataires. En tant que propriétaire, il lui faut veiller aux éléments de confort, à la sécurité physique et à la santé des occupants du bien. Concrètement, voici l’ensemble des critères utilisés pour évaluer la décence des logements :

  • La présence d’au moins une pièce principale d’une surface habitable d’au minimum 9 m² et d’une hauteur minimale de 2,20 m.Le volume habitable doit atteindre 20 m3.
  • Le respect des normes de sécurité et santé en ce qui concerne l’état du gros œuvre, les dispositifs de retenue (balcons, escaliers…), les réseaux et branchements, etc.
  • Des dispositifs suffisants pour ce qui relève des équipements et du confort du locataire (installation électrique, existence d’un coin cuisine, eau potable…).
  • Les critères de performance énergétique (étanchéité à l’air, systèmes d’aération…)

Notre société gère cette évaluation de la décence des logements et vous donne des conseils. Si le logement est indécent, l’exécution de travaux de mise en conformité est obligatoire.    

Toutes nos prestations
Assurance & Certifications
Chargement